« Les affaires sont un mélange de guerre et de sport » (André MAUROIS)
Suite à la remise du rapport Coulon le 20 février 2008, un avant projet de loi sur la dépénalisation de la vie des affaires a été élaboré. Il est prêt… mais il va devoir encore un peu rester dans les cartons. Ceci étant dû à certaines réticences à voir le Parquet diriger les enquêtes de l’Autorité des Marchés Financiers (AMF).
Cette réticence concerne le sort à réserver aux enquêtes de l’AMF. En effet, le rapport Coulon préconisait de mettre en place des équipes communes d’enquête (police judiciaire-AMF) dans le cadre d’une enquête préliminaire, le Parquet se chargeant de définir l’opportunité des poursuites judiciaires. Or, cette proposition a fait bondir le ministère de l’Economie et des Finances qui refuse que les enquêtes soient confiées à un magistrat, préférant que l’AMF conserve ses prérogatives.
En revanche, pour le reste, l’avant projet de loi reprend la quasi-totalité des autres propositions faites par la Commission Coulon, afin de « dépoussiérer » le droit des affaires.
Le rapport Coulon s’attaque tout d’abord à la dépénalisation du droit des affaires. Mais, il s’agit d’une dépénalisation mesurée puisque la commission conserve les bases en réaffirmant les trois infractions mères (abus de confiance, escroquerie, faux) ainsi que leurs déclinaisons (faux en écriture comptable, abus de bien social…). Au contraire, la commission recommande de punir plus sévèrement certaines infractions comme le délit d’initié qui passe de deux à trois ans d’emprisonnement (c’est Lagardère qui va grincer des dents !).
Par contre, la commission préconise le transfert vers la justice civile de plusieurs infractions devenues obsolètes. Une quarantaine de délits sont concernés (interdiction des ventes avec primes, absence de réunion de l’assemblée générale ordinaire ou absence d’approbation des comptes par l’Assemblée générale ordinaire…).
Ensuite, la commission souhaite réformer la prescription des infractions, proposant notamment de ramener le départ du délai de prescription à la date à laquelle les faits ont été commis. Cependant, la commission envisage un allongement du délai de prescription, passant de trois à cinq ans pour les délits punis de moins de trois ans de prison.
Enfin, la commission Coulon préconise la mise en place d’actions de groupe, sur le modèle des class actions américaines. Néanmoins, la commission souhaite limiter ces actions de groupe au droit de la consommation, et cette action permettrait aux associations agréées de solliciter un juge pour qu’il se prononce sur la responsabilité d’une entreprise et qu’il fixe un délai pendant lequel les consommateurs pourront agir.
Par conséquent, l’avant projet de loi sur la dépénalisation de la vie des affaires reste en stand-by, en attendant de savoir ce qu’on va faire des enquêtes de l’AMF.
Alexandre RODRIGUES
