2015 : en route vers la réforme du droit des contrats

« Le contrat est un véhicule juridique de tous les échanges commerciaux »,

STOFELMINQUE

Depuis le mercredi 25 février 2015, les parlementaires, acteurs économiques et sociaux et les citoyens peuvent réagir et apporter leurs remarques au projet de réforme du droit des contrats, mit en ligne sur le site du gouvernement.

Dans le cadre du plan d’action « Justice du 21ème siècle » mené par la Garde des Sceaux, Christiane Taubira, il est apparu indispensable que le Code civil soit dépoussiéré afin de s’adapter à la réalité de la vie des affaires. Si la jurisprudence a évolué, les textes non. C’est donc le rayonnement et l’attractivité du système français qui seront renforcés.

Sont notamment visés par cette réforme : la prise en compte de l’exigence de bonne foi à toutes les étapes de formation du contrat et non plus seulement à ses débuts. De même le Code civil définira et encadrera le « vice du consentement lié à la violence économique » et « la théorie de l’imprévision », ainsi que le devoir d’information générale des contractants. Il serait également envisagé de supprimer les formalités de cession de créance. A contrario, celles de cession de contrat, notamment concernant les fusions ou scissions de sociétés, devraient faire l’objet d’une codification.

La réforme s’opérera en plusieurs étapes. Le Gouvernement peut, depuis la toute récente loi du 16 février 2015 relative à la modernisation et à la simplification du droit et des procédures dans les domaines de la justice et des affaires intérieures, opérer par voie d’ordonnance ces changements.

Le projet est ouvert à la consultation des internautes jusqu’au 30 avril 2015, puis il fera l’objet d’une concertation avec des experts. Il devrait être présenté au Conseil d’État en juillet 2015, avant d’être déposé dans le cadre d’un projet de loi de ratification spécifique.

Amélie JOURDAN, Juriste

Sources : www.lesechos.fr : « La réforme du droit des contrats est enclenchée », le 25.02.2015, Joël COSSARDEAUX ; www.textes.justice.gouv.fr : « Réforme du droit des contrats », le 25.02.2015 ; « Loi de simplification du droit et des procédures », le 18.02.2015