Contrats d’assurance-vie en déshérence et projet de loi Macron : moins d’abus en perspective ?

« Le calcul des probabilités, appliqué à la mortalité humaine a donné naissance à une science nouvelle : celle des assurances »

Les 52, Emile DE GIRARDIN

Le projet de Loi Macron prévoit entre autres, que les vendeurs des contrats d’assurance-vie devront, dans un délai de 15 jours suivant la réception de l’avis de décès, se rapprocher du notaire ou du centre des impôts le plus proche, pour obtenir la déclaration de succession. Ils connaitront ainsi les coordonnées des bénéficiaires très rapidement.

Cette disposition s’inscrit dans la lutte menée contre les contrats d’assurance vie en déshérence, c’est-à-dire ceux non réglés aux bénéficiaires après le décès de l’assuré. Rappelons que l’ACPR (Autorité de contrôle prudentiel et de résolution) de la Banque de France a récemment pris des sanctions records à l’encontre d’Allianz Vie (en décembre 2014 : amende de 50 millions d’euros), de CNP Assurance (en novembre 2014, blâme et amende de 40 millions d’euros), de Cardif (en avril 2014, amende de 10 millions d’euros). L’ACPR a considéré que ces assureurs n’avaient pas mis tout en œuvre pour identifier les assurés qui étaient décédés, et par conséquent rechercher les bénéficiaires des contrats.

Cette disposition présente ainsi un double avantage : réduire le coût et les délais consacrés à la recherche des bénéficiaires pour les assureurs.

Après examen du Projet de Loi Macron par le Sénat en avril 2015, cette disposition devrait entrer en vigueur au 1er janvier 2016.

Amélie JOURDAN, juriste

Sources : www.news-assurances.com : « Loi Macron : il faudra fournir une déclaration de succession pour l’assurance-vie », le 17.02.2015, Marie-Caroline CARRERE ; www.lemonde.fr : « Assurance-vie : l’enjeu des contrats en déshérence », le 23.12.2014, Isabelle CHAPERON