Le 2 avril 2015, sera auditionnée au Sénat l’eurodéputée allemande Julia Reda, celle que l’on dénomme « la pirate » de Bruxelles, a en effet, remis un projet de rapport très controversé sur les pistes de réformes du droit d’auteur dont la grande réforme doit être proposée pour septembre 2015.
Véritable pomme de discorde, le rapport a fait l’objet de 550 amendements et d’un lobbying de première classe. La France fait d’ailleurs figure d’adversaire le plus virulent à ce projet. Rien d’étonnant à cela considère l’élue du parti pirate « les députés français sont hors de la marche de notre siècle ».
L’enjeu de la réforme est le suivant, selon Bruxelles, le droit d’auteur est un obstacle vers le marché unique numérique. La culture constitue, en effet, un tissu économique à préserver (540 milliards de chiffre d’affaires annuel et plus de 7 millions d’emplois dans l’UE il s’agit du troisième pôle d’emploi).
Que faut-il retenir du rapport Reda ?
L’alignement à 50 ans la durée de protection du droit d’auteur : Actuellement les droits patrimoniaux sont protégés en Europe pendant 70 ans à compter de la mort du ou des auteurs, de l’enregistrement ou de l’interprétation pour les producteurs et les interprètes. Le passage à 50 ans entrainera une entrée prématurée dans le domaine public.
Le développement des exceptions au droit d’auteur : Les exceptions au droit d’auteur sont actuellement limitativement énoncées par le législateur (exception pédagogique, exception handicap et exception bibliothèque). Elles permettent l’utilisation de l’œuvre divulguée, sans autorisation de l’auteur. Le rapport propose de les rendre obligatoires et d’en créer des nouvelles à la marche des usages contemporains, en ce qui concerne le droit au remix et autres usages transformatifs, il invite à rendre applicable l’exception de citation dans le domaine audiovisuel, ainsi qu’à admettre l’exception de parodie pour des créations non-humoristiques ou encore le prêt de livres numériques…
Une négociation des droits à l’échelle européenne et non plus nationale : Il s’agit de l’aspect le plus brûlant, car cela remettrait en cause des fenêtres chronologiques des médias qui diffèrent dans chaque pays.
Le piratage et les GAFA « Google, Apple, Facebook, Amazone » aux abonnés absents : Cette omission est lourde de conséquences, elle permettrait d’accroitre les contrefaçons commerciales et renforcerait la domination des géants du net américain.
La réforme européenne tend donc vers une harmonisation par le bas de la protection du droit d’auteur.
Source : www.juliareda.eu, « Réforme européenne du droit d’auteur : les députés français hors de la marche de ce siècle », 16 mars 2015, Julia REDA.
