Le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), voté en 2016 par le Parlement Européen, va entrer en vigueur le 25 mai 2018. Il va remplacer la directive de 1995 sur la protection des données et sera applicable à Lire la suite…
La 1ère chambre civile de la Cour de cassation a refusé de transmettre une Question Prioritaire de Constitutionnalité (QPC) devant le Conseil constitutionnel concernant une succession immobilière située en France (Cass. 1e civ. QPC 11-4-2018 n° 17-21.869 F-PB). Ainsi, il Lire la suite…
A quelques semaines de l’entrée en vigueur du règlement général sur la protection des données personnelles, les géants du web annoncent la mise à jour de leurs conditions générales d’utilisation (CGU). Cette réforme intervient pour obliger les entreprises à s’adapter Lire la suite…
Est-il possible de léguer ses biens dans un SMS ? Cette question résulte d’une affaire de 2016. À la suite d’une séparation, un père de famille envoie un message à un proche et met fin à ses jours. Depuis, la famille Lire la suite…
Le ministre de l’Economie et des Finances a eu l’occasion de préciser les mesures développées dans le projet de loi PACTE – « Plan d’Action pour la Croissance et la Transformation des Entreprises » – dans un interview accordé au Parisien mercredi Lire la suite…