Le ministre de l’Economie et des Finances a eu l’occasion de préciser les mesures développées dans le projet de loi PACTE – « Plan d’Action pour la Croissance et la Transformation des Entreprises » – dans un interview accordé au Parisien mercredi 2 mai.
C’est un projet de loi participatif visant, d’une part, à l’amélioration de la performance des TPE et PME et, d’autre part, à l’augmentation de la participation des salariés aux résultats de l’entreprise.
Le ministre de l’Economie a indiqué qu’une plateforme en ligne unique sera mise en place, au plus tard en 2021. Il s’agit d’une mesure de simplification administrative permettant de créer son entreprise en une semaine pour un coût de 250 euros, contre 1 mois et 1 000 euros aujourd’hui.
Par ailleurs, il est prévu une suppression du seuil des 20 salariés ainsi que les « obligations sociales et fiscales qui y sont liées, à l’exception de celles liés à l’emploi de personnes en situation de handicap ». Seul le franchissement du seuil de 10 ou 50 salariés pendant 5 années successives entrainera l’application des obligations sociales et fiscales qui y sont attachées. L’objectif de ces mesures est « de permettre aux entreprises d’accepter des commandes supplémentaires et d’embaucher sans crainte ».
En outre, il est envisagé d’élargir la prime d’intéressement et de participation pour toucher deux fois plus de salariés qu’actuellement, où seulement 16% des salariés de PME de moins de 50 salariés en bénéficient. Pour ce faire, le gouvernement veut supprimer le forfait social de 20%, qui est une taxe dédiée à la Sécurité sociale, à la fois, sur l’intéressement pour toutes les entreprises de 0 à 250 salariés et, sur la participation pour les entreprises allant jusqu’à 50 salariés. Au-delà, cette taxe est obligatoire. L’objectif de cet élargissement est d’inciter les employeurs à partager leurs bénéfices avec leurs salariés.
De surcroit, l’épargne retraite (le Madelin, le Perp, le Perco et l’article 83) sera valorisée, dans la mesure où elle n’est placée qu’au second plan par rapport à l’assurance vie et le livret A, qui comptent à eux deux près de 2 100 milliards d’euros d’encours, pour seulement 200 milliards d’euros d’encours pour l’épargne retraite. Par conséquent, la « portabilité totale » du contrat sera mis en place en cas de changement d’entreprise ou de métier, ainsi qu’une systématisation de l’option de réversion en cas du décès du conjoint (aujourd’hui limitée à certains contrats). Et surtout, pour inciter les français à mettre en œuvre cette épargne retraite, les versements effectués sur un plan épargne retraite seront déductibles fiscalement du revenu imposable, dans la limite des plafonds existants (soit 30 000 € par an pour un PERP par exemple). La finalité de ce volet, largement développé, est d’arriver, d’ici la fin du quinquennat, à 300 milliards d’euros d’encours.
Enfin, il est prévu une généralisation de la liquidation judiciaire simplifiée en cas de faillite, ainsi que du rétablissement professionnel. En d’autres termes, « la dette des TPE qui possèdent moins de 5 000 € d’actifs sera effacée en six mois. ». Le but étant donc d’inciter les entrepreneurs à se lancer.
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Sources : http://www.leparisien.fr, « Epargne retraite, assurance vie, intéressement… ce qui va changer », le 03/05/2018, par Aurélie Lebelle et Matthieu Pelloli
https://www.huffingtonpost.fr, « Loi « PACTE » de Bruno Le Maire: Ce qui va changer pour votre argent et pour les créateurs d’entreprise », le 03/05/2015, par Jade Toussay
