La divergence existante entre les Chambres civiles et commerciales quant à la prescription de l’action en nullité d’une cession de droits sociaux à vil prix est désormais du passé ! Par un arrêt du 22 mars 2016 (n°14-14218), la Chambre dissidente Lire la suite…
Le 15 décembre 2015, le Parlement Européen validait l’adoption du « Paquet Marques », réformant le droit des marques au niveau communautaire. Depuis le 23 mars 2016, le Règlement communautaire mettant en œuvre les premières mesures de la réforme est entré en Lire la suite…
De récentes précisions ont été apportées par la Cour de cassation (Civ. 1ère 17 mars 2016, n°15-12494) quant au délai de prescription applicable au recours exercé par une caution bancaire ou financière (en l’espèce, un établissement financier) à l’encontre d’emprunteurs Lire la suite…
Le « projet de loi Sapin 2 » relatif à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique, a été présenté par Michel SAPIN en Conseil des Ministres, le 30 mars 2016. Le droit Lire la suite…
Exposée au grand jour par le Consortium international des journalistes d’investigation, l’affaire du « Panama papers » occupe actuellement l’actualité juridique française et internationale. Il s’agit d’un « leak » de données fiscales qui compterait plus de 11,5 millions de données informatiques (fichiers pdf, Lire la suite…