De récentes précisions ont été apportées par la Cour de cassation (Civ. 1ère 17 mars 2016, n°15-12494) quant au délai de prescription applicable au recours exercé par une caution bancaire ou financière (en l’espèce, un établissement financier) à l’encontre d’emprunteurs Lire la suite…
En présence d’un mineur, le règlement d’une succession se complexifie. Et après la liquidation de la succession, les difficultés ne disparaissent malheureusement pas car la gestion des biens du mineur est en pratique très rigide. Le gouvernement par voie d’ordonnance Lire la suite…
L’actuel code de la consommation date de 1993. Il devenait urgent, compte tenu de l’émergence de nouvelles pratiques commerciales, de présenter une réforme. Tel est justement l’objet de l’ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 qui apporte de la lisibilité et Lire la suite…
Récemment, Manuel VALLS a annoncé l’intention du gouvernement de créer un nouveau dispositif incitatif pour les Business Angels, dans le but d’investir plus massivement dans les Startups. Ce dispositif aura principalement pour conséquences la mise en place de sursis d’imposition. Lire la suite…
La mise à disposition d’un coffre-fort par une banque à son client est un contrat mettant à la charge de l’établissement financier des obligations plus ou moins étendues. L’arrêt rendu par la Chambre commerciale de la Cour de cassation en Lire la suite…