Le 14 avril 2016, le Parlement européen a adopté la directive relative à la protection du secret des affaires.
Cette directive est le fruit d’une étude ayant mis en évidence les carences existantes en la matière. En effet, il n’existait pas, au sein de l’Union européenne, une législation uniforme protectrice du secret des affaires. En France, les données économiques des entreprises ne bénéficiaient pas d’une protection juridique efficace. Surtout, aucun texte ne prévoyait expressément la condamnation d’une personne qui avait subtilisé un secret d’affaire d’une entreprise.
L’article 2 de la directive donne une définition de ce que sont les secrets d’affaires. Il s’agit d’informations secrètes, ayant une valeur commerciale, bénéficiant d’une protection raisonnable. Force est de constater que cette définition manque de clarté dans la mesure où des informations techniques ou stratégiques peuvent être des données secrètes alors même que, pour certaines, elles n’ont aucune valeur commerciale…
Cette directive a suscité beaucoup de controverses principalement dans le monde médiatique. La principale critique qui lui était faite était de dire qu’elle porterait atteinte à la liberté d’expression et à la liberté d’information. Or, il n’en est rien dans la mesure où les dispositions de cette directive ne viennent, en aucun cas, sacrifier ces libertés fondamentales.
En outre, la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme a toujours accordé à la liberté d’expression un rang supérieur à la confidentialité dans le cas où les informations révélées relevaient d’un débat général. La directive n’est, bien évidemment, pas en contradiction avec la jurisprudence de la Cour…
Enfin, l’article 5 accorde un réel statut aux « lanceurs d’alertes » en ce qu’ils bénéficieront d’une immunité lorsqu’ils révèleront des actes manifestement illégaux.
Il ne reste plus qu’à attendre la transposition dans notre droit positif pour mesurer la pleine efficacité du secret des affaires…
Source : www.europarl.europa.eu : Jeudi 14 avril 2016 – Strasbourg : « Protection des secrets d’affaires contre l’obtention, l’utilisation et la divulgation illicites »
