Le processus d’adoption de la loi relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique, dite loi Sapin 2, a récemment abouti, aux fins de voir ses dispositions s’appliquer aux justiciables. La promulgation de cette dernière par le Président de la République a eu lieu en date du 9 décembre 2016.
Sans surprise, cette entrée en vigueur était la suite logique d’une décision du Conseil constitutionnel datée du 8 décembre 2016, validant la majorité de ses dispositions, conformément à la Constitution française. À cette occasion, il est pertinent de se pencher sur les mesures prévues par le texte du projet de loi Sapin qui n’ont pas reçu l’aval des membres du Conseil constitutionnel.
Saisi par plus de 60 députés et sénateurs, ce dernier a repoussé quelques dispositions annexes parmi lesquelles l’obligation imposée aux multinationales de publier leurs données financières par pays. Nombre de ces mesures contestées avaient été émises avec réserve par M. Sapin lui-même, sans pour autant être remises en cause par l’Assemblée Nationale et le Sénat.
Les juges constitutionnels ont ainsi retoqué un article sur l’inéligibilité aux fonctions de député des personnes condamnées pour manquements à la probité, cette mesure ne pouvant être valablement prise que via une loi organique et non une loi simple.
La mesure accordant à la Haute autorité pour la transparence de la vie publique (HATVP) la possibilité de contrôler le départ dans le domaine privé de hauts fonctionnaires, alors qu’elle appartenait auparavant à la seule Commission de déontologie de la fonction publique, a également été censurée.
Enfin, a été caractérisée comme une atteinte flagrante à la liberté d’entreprendre, l’obligation consacrée par la loi de rendre publics des indicateurs économiques et fiscaux pays par pays pour certaines entreprises. En effet elle aurait permis d’identifier des éléments essentiels de leur stratégie industrielle et commerciale.
A contrario une disposition phare de la loi Sapin 2, plus précisément incluse dans la loi organique à laquelle elle est rattachée, a été approuvée par les sages du Palais Royal. Il s’agit de la définition du lanceur d’alerte, décriée par certains parlementaires et plusieurs ONG. Qualifiée d’insuffisamment précise, elle ne répondait pas à l’objectif constitutionnel de précision.
L’année 2016 aura connu de grands bouleversements législatifs, touchant à des domaines très diversifiés du droit. Vous pouvez alors rencontrer des difficultés lorsqu’il s’agit de vous maintenir aux faits de toutes ces modifications. C’est pourquoi cette tâche relève des missions d’un avocat compétent, dont l’assistance est plus que jamais incontournable.
Sources : www.senat.fr, Projet de loi relatif à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique ; 12/12/2016 ; www.vie-publique.fr Panorama des lois : Loi du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique ; 12/12/2016 ; www.lemonde.fr ; Loi Sapin 2 : l’obligation de publication des données des multinationales censurée ; 9/12/2016 Patrick ROGER
