Vers un encadrement renforcé de la gestion collective des droits d’auteur

Si la législation nationale a le pouvoir de réguler les garanties et procédures assorties aux droits d’auteur, cette même législation est soumise au droit de l’Union européenne et particulièrement à ses directives. Nous revenons ici sur la récente transposition, en droit français, de la directive 2014/26/UE adoptée par le Parlement européen.

L’auteur d’une œuvre dispose, individuellement, d’un droit exclusif dans son exploitation. Il peut toutefois autoriser des tiers à tirer profit de cette exploitation en échange d’une contrepartie, l’auteur conservant ses droits. L’exploitation individuelle étant complexe, la gestion collective d’un tel droit est souvent présentée comme simplifiant la sauvegarde de vos droits exclusifs. Dans un tel cas, vous pouvez en tant que titulaire des droits autoriser des organismes de gestion collective à administrer vos droits en surveillant l’utilisation des œuvres, mais également à percevoir les redevances avant de vous les restituer.

La transposition de cette directive tourne autour de trois points précis. Le premier porte sur transparence et la gouvernance de ces organismes de gestion collective en consacrant un certain nombre de principes. L’affiliation des titulaires de droits à ces organismes, l’encadrement de la gouvernance de ces organismes ainsi que la gestion des revenus sont ainsi encadrés. En effet, la directive a pour but d’assurer l’influence des titulaires sur la gestion de leurs droits par l’organisme de gestion collective. La transposition porte ensuite sur l’octroi de licences multi territoriales pour l’utilisation d’œuvres musicales en ligne en reprenant des normes européennes. Cet apport majeur encourageant, lui, le développement de nouveaux modèles d’exploitation des biens immatériels au travers de solutions dématérialisées.

Enfin les mécanismes de règlement des différends sont renforcés. Les organismes de gestion collective sont donc désormais tenus de mettre à disposition de leurs membres des procédures efficaces et rapides de traitement des plaintes et doivent, par ailleurs, motiver le rejet d’une plainte.

Étant vous-même membre d’un tel organisme de gestion collective, ou souhaitant le devenir, vous pouvez vous reposer sur l’expérience d’un avocat compétent en droit de la propriété intellectuelle dans la sauvegarde de vos droits administrés par un organisme de gestion.

Sources : www.senat.fr ; « La gestion collective des droits d’auteurs et des droits voisins » ; Note de synthèse par le Sénat ; www.lemondeduchiffre.fr ; « Gestion collective du droit d’auteur et des droits voisins » ; Vendredi 23 Décembre 2016 par Legalnews