Le parlement a voté le 4 février 2009 lors de la séance plénière une directive visant à sanctionner les employeurs de clandestins. Elle instaure des « sanctions effectives, proportionnées et dissuasives » à l’encontre des employeurs.
Les travailleurs en situations irrégulières étant de plus en plus nombreux, cette directive vise à renforcer leur protection.
On peut relever un paradoxe, le parlement européenne souhaite d’une part, lutter contre les immigrants illégaux et d’autre part, soutenir l’immigration légale.
La directive prévoit une palette de sanctions. En effet, des sanctions financières, pénales et administratives sont prévues à l’égard de l’administrateur.
Les sanctions financières peuvent consister en des amendes et contraindre les employeurs à payer les arriérés de salaires.
Les sanctions pénales sont seulement envisagées en cas d’abus intentionnels graves (récidives, grands nombres de clandestins employés…).
Enfin, les sanctions administratives pourront aller jusqu’à la fermeture définitive de l’entreprise.
Des mesures sont prévues pour faciliter les travailleurs illégaux à se libérer de l’emprise des employeurs malhonnêtes. Des tiers désignés par les Etats membres comme des associations ou des syndicats devraient pouvoir dénoncer l’employeur en faute sans risquer, par la suite, d’être poursuivis en justice au motif d’aide au séjour irrégulier.
Les Etats membres disposent de deux ans pour transposer la directive. De nombreux contrôles et rapports devront être faits afin de s’assurer de l’efficacité de cette future législation.
Notons que la responsabilité n’est pas étendue à toutes les chaines de sous traitants ce qui pourra encourager les employeurs à utiliser des montages complexes afin d’échapper à toute responsabilité.
Cet aspect reste à être approfondi lors de la très prochaine transposition.
Elisabeth Guelle et Mathilde Panzani
Juristes
