Depuis le 1er janvier 2009, la loi de modernisation de l’économie a imposé aux entreprises de nouveaux délais de paiements : ils ne pourront pas dépasser 45 jours fin de mois ou 60 jours à compter de la date d’émission de la facture.

En l’absence de précision dans les documents contractuels, quant au délai choisi entre ces deux propositions, un délai de 30 jours s’appliquera alors d’office.

Toutefois, certains secteurs particuliers pourront prévoir leur propre délai en raison de la spécificité de leur activité.  

Le but de cette réduction est d’améliorer la trésorerie des PME françaises qui doivent faire face à des délais de paiements beaucoup trop importants, de l’ordre d’environ 63 jours. Dans certains secteurs, notamment du transport, ces délais peuvent aller jusqu’à 75 jours.

En effet, lorsqu’une entreprise met 60 jours à payer une autre PME, celle-ci doit faire face à un manque de trésorerie consécutif à l’attente du paiement. Les problèmes de trésorerie générés peuvent empêcher la rentabilité de l’activité si le paiement des charges doit s’effectuer dans des conditions très rapides tandis que les recettes dépendent, elles, de délai plus long.

Cependant, la mise en place des nouveaux délais de paiements nécessite une trésorerie supplémentaire pour pouvoir payer les fournisseurs dans les nouveaux délais imposés et éviter le paiement des intérêts du en cas de retard.

Or, en tant de crise, les entreprises ont une tendance naturelle à augmenter leurs délais de paiement afin de pouvoir faire face à des problèmes de trésorerie.  Au regard de la conjoncture économique actuelle, cette augmentation des délais de paiements se constate d’ailleurs dans tous les pays européen.

Par exemple, on peut citer l’Allemagne qui respecte pourtant en temps normal des délais de paiements courts et réguliers.

Cet allongement a un effet sur l’ensemble de l’économie puisque le retard dans les paiements, qui permet aux uns d’améliorer leur trésorerie, entraîne forcément des problèmes financiers à ceux qui les subissent. Ces derniers répercutent alors à leur tour ces retards ce qui participe à l’allongement des délais.

Pour autant, la mise en œuvre de cette réduction des délais de paiement risque de forcer les entreprises à rompre avec leurs habitudes à un moment où en raison de la conjoncture économique ceux si se retrouvent naturellement allongés.

Cette réduction pourrait avoir l’effet inverse désiré : celui d’entraîner des difficultés de trésorerie supplémentaires.

 

Agnès CAMUSET

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