VEFA : Conséquences de la nullité du contrat de réservation sur la vente

L’achat en VEFA signifie que l’acquéreur s’engage à acheter un bien sur plan, c’est-à-dire en état futur d’achèvement. Cette forme moderne d’achat implique le respect de diverses formalités. En effet, lorsque l’acquéreur est parvenu à un accord avec le vendeur (le promoteur) sur la vente d’un logement en VEFA, c’est-à-dire d’un logement à construire, il est recommandé de signer un contrat de réservation. Ce contrat engage le vendeur, si le programme est commencé, à réserver un logement à l’acquéreur.

Cet engagement diffère de l’acte de vente en lui-même. En effet, lorsque l’ensemble des conditions ayant pour objectif d’aboutir à la vente sont réunies, alors il apparait nécessaire de conclure un contrat de vente. Cet acte a vocation de permettre à l’acquéreur de devenir propriétaire du sol à la signature du contrat de vente, puis propriétaire du logement au fur et à mesure de sa construction.

La Cour de cassation est intervenue afin de préciser la situation concernant ces contrats lorsque la validité de l’un vient à être remise en cause. En effet, dans un arrêt récent du 27 avril 2017 (Cass. 3e civ. 27-4-2017 n° 16-15.519), les juges ont considéré que « Le contrat préliminaire de réservation étant facultatif, sa nullité est sans incidence sur la validité de l’acte de vente en l’état futur d’achèvement dressé ultérieurement ».

Ainsi, il en découle que la nullité du contrat de réservation n’est pas nécessairement de nature à remettre en cause la validité du contrat de vente. Cependant, la vente peut être remise en cause dans diverses autres hypothèses. Il convient de recommander aux acquéreurs la plus grande prudence.

En effet, le contrat de VEFA est assurément un contrat complexe. De par ces spécificités, il a vocation à mettre à la charge des acquéreurs et des vendeurs un grand nombre d’obligations destinées à sécuriser l’opération envisagée. Si vous êtes sur le point de signer un contrat de VEFA, n’hésitez pas à faire appel à un avocat afin d’obtenir des conseils avisés en la matière. Toutefois, si un problème intervient ou que vous souhaitez remettre en cause la validité du contrat, AVOCATS PICOVSCHI se charge de vous accompagner dans vos démarches.

Source : www.efl.fr : « Vefa : la nullité du contrat de réservation n’emporte pas nécessairement celle de l’acte de vente » par Florence GALL-KIESMANN, le 01/06/2017