Contrats interdépendants : quelle est la conséquence d’une résiliation ?

Par deux arrêts du 12 juillet 2017, la chambre commerciale s’est prononcée sur le thème de l’interdépendance contractuelle. Habituellement, la résiliation d’un contrat n’affecte pas les contrats tiers. Cependant, lorsque les contrats sont interdépendants, la résiliation de l’un d’eux entraine la caducité des autres. Avocats Picovschi est revenu sur cette nouveauté et vous apporte des précisions.

Les deux décisions de la chambre commerciale font échos à deux autres arrêts fondamentaux du 10 mai 2013 rendu par la chambre mixte.  En l’espèce, il s’agissait de contrats interdépendants et d’un contrat de location financière. D’après les juges, il n’existe pas d’interdépendance entre lesdits contrats. En revanche, la question sur la sanction n’a pas été tranchée.

Cette réponse a été apportée par la chambre commerciale le 12 juillet 2017. Dans l’un des arrêts il s’agissait d’un simple contrat de location et non d’un contrat de location financière. Pourtant, la Cour de cassation a jugé que les deux conventions appartenaient à l’ensemble contractuel. Dans ces deux arrêts, les juges ont considéré que la résiliation de contrats interdépendants entraine la caducité des autres contrats.

Outre la question de la sanction, les deux décisions de la chambre commerciale de 2017 ont aussi envisagé la mise en cause de la responsabilité du cocontractant à l’origine de la caducité. En effet, lorsque l’un des cocontractants résilie un premier contrat cela affecte le second, ce qui peut causer des préjudices financiers. Une indemnisation est alors possible mais cela n’est pas systématique. Pour cela, il faut que la partie à l’origine de la rupture ait commis une faute, sauf lorsque cela avait été prévu dans le contrat.

En cas de doute sur votre situation, qui mieux que l’avocat pour vous accompagner ?

Source : www.dalloz-actualite.fr, « Interdépendance contractuelle : portée de la résiliation de l’un des contrats », par Xavier Delpech le 26/07/2017