Par une décision de la chambre commerciale en date du 5 juillet 2017, les juges sont venus réaffirmer la compétence des juridictions françaises en matière d’atteinte à un droit sur internet. Avocats Picovschi revient sur l’application de cette règle et vous apporte des précisions.
En matière de commerce électronique, lorsqu’un acheteur commande un produit sur un site internet et que cela lui cause un dommage, qui est responsable ? Dans ladite affaire, plusieurs sites internet de pays européens proposaient la vente d’un même produit et le dommage avait été subi en France. Dans ces conditions, quelle juridiction saisir ?
D’après la chambre commerciale, les juridictions françaises sont compétentes, car le dommage a été subi sur le territoire français, indépendamment de la localisation du site internet. Pour cela, les juges se réfèrent à la décision de la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) du 21 décembre 2016.
Dans cette affaire, la Cour de cassation avait posé une question préjudicielle à la CJUE sur l’interprétation de l’article 5.3 du règlement CE n°44/2001 du 22 décembre 2000. La Cour a jugé que la juridiction compétente était celle du lieu où le préjudice avait été subi, même si le réseau de distribution concernait des sites internet opérant dans différents États membres de l’Union européenne.
Ainsi, par cet arrêt du 5 juillet 2017, la chambre commerciale vient reconnaitre cette jurisprudence constante qui privilégie la compétence des juridictions françaises lorsque le dommage subi par le demandeur est situé en France.
Depuis quelques années, les victimes d’internet sont de plus en plus nombreuses. Alors que l’identification des auteurs est devenue de plus en plus complexe. Cette évolution jurisprudentielle vient apporter une première ligne de conduite. Avocats Picovschi suit l’avancement de ces évolutions et vous tient informés.
Source : www.dalloz-actualite.fr, « Commerce électronique : question de compétence », par Jeanne Daleaule, le 31/07/2017.
