Une société française ne dispose de droit qu’après son inscription au registre du commerce aux sociétés civiles (RCS). Cette démarche obligatoire marque la naissance de la société. Toutefois, qu’en est-il des sociétés étrangères en France ? Avocats Picovschi vous explique les nouvelles modifications jurisprudentielles.
Par un arrêt du 20 juin 2017, la chambre criminelle de la Cour de cassation est venue apporter des précisions. Dans ladite affaire, il s’agissait d’une société comorienne qui était située au domicile français de son dirigeant. Ce dernier a été condamné pour dissimulation d’activité. En l’espèce, l’établissement commercialisait en France des maisons individuelles à construire aux Comores. Cependant, le dirigeant arguait qu’il ne s’agissait que d’une activité préliminaire de la société. D’après lui, l’ensemble des profits étaient dégagés aux Comores et non en France.
Dans cet arrêt, la Cour de cassation a appliqué la notion de représentation permanente de la société étrangère pour considérer que l’activité préparatoire était indispensable, sans quoi aucune construction n’était possible. Dans les faits, les juges ont écarté la notion d’activité préparatoire, mais ils indiquent qu’il existait plusieurs liens de rattachement de la société avec la France. En l’espèce, le domicile du dirigeant était en France et il disposait de deux boites aux lettres distinctes : l’une à titre personnel et l’autre au nom de la personne physique de la société.
Ainsi, la chambre commerciale de la Cour de cassation vient renforcer les conditions d’immatriculation des établissements ou succursales étrangères. Désormais, la simple présence d’un établissement permanent, d’une boite aux lettres ou toute autre activité exercée en France par la société étrangère sera de nature à engager son inscription au RCS.
Avec cet arrêt du 20 juin 2017, les juges sont venus encadrer l’action des sociétés étrangères. Fort de son expérience en droit des sociétés, Avocats Picovschi saura vous conseiller dans vos démarches.
Source : www.village-justice.com, « Immatriculation au RCS et représentation permanente en France d’une société étrangère », par Alexandre Peron, le 28/07/2017
