Contrat de louage d’ouvrage : qui est responsable en cas de dommage ?

Par un arrêt en date du 28 juin 2017, la chambre commerciale précise les limites de la responsabilité du loueur en matière de contrat de transport. Avec l’expansion des contrats commerciaux internationaux, ces opérations se multiplient.

En principe, le loueur doit vérifier le chargement, le calage et l’arrimage avant chaque départ. Dans cette affaire, il s’agissait d’une opération de transport de marchandise entre une société A et une société B et C, à savoir que la société B a engagé une société D pour l’assister. Les éléments déplacés ayant subies des dommages : qui est responsable ?

La Cour de cassation énonce que cette vérification n’emporte pas l’obligation de conserver la marchandise transportée. En l’espèce, ces derniers ont subi des dommages lors de l’acheminement. A la suite de quoi, la société A décide d’assigner en justice les sociétés B, C, D ainsi que leurs assurances.

En première instance, la cour d’appel a considéré que les loueurs n’étaient pas responsables. Tout d’abord, les juges précisent que le contrat de louage d’ouvrage ne comprenait pas les opérations de calage et d’arrimage. Ensuite, ils reprennent le décret n°2002-566 du 17 avril 2002 pour indiquer que la vérification avant le départ du chargement, du calage et de l’arrimage n’emporte pas conservation de la marchandise. Cette opération incombait à la société lésée. Pour finir, la chambre commerciale reprend ces justifications pour écarter la responsabilité des sociétés tiers au contrat initial ainsi que celle des assurances.

Par la suite, la Cour de cassation va confirmer le jugement en première instance sur ces mêmes fondements. Avec cet arrêt du 28 juin 2017, les juges viennent restreindre l’étendue de la responsabilité des loueurs de marchandise à leur seule opération.

Face à cette situation, il est conseillé aux sociétés de rester vigilants. En cas de doute, Avocats Picovschi vous accompagne dans vos démarches.

Source : www.dalloz-actualite.fr, « Une hypothèse de responsabilité liée à une opération de transport complexe », par Xavier Delpech, le 24/07/2017