Le dispositif Pinel prolongé mais recentré

Le dispositif d’investissement locatif Pinel, qui devait s’éteindre fin 2017, est reconduit dans le cadre du Projet de loi de finances pour 2018. Mais ce produit de défiscalisation, qui donne droit à une réduction d’impôt variable en fonction de la durée de l’investissement, voit son périmètre restreint. Avocats Picovschi fait le point sur les aménagements qui doivent voir le jour l’an prochain.

Investisseurs et promoteurs peuvent être rassurés : l’investissement en loi Pinel sera bien prorogé par le Projet de loi de finances (PLF) pour 2018, comme annoncé dans le programme logement du chef de l’Etat. Ce dispositif, qui permet à un contribuable (particulier ou SCPI) de bénéficier d’une réduction d’impôt en mettant en location avec des loyers plafonnées, dans le neuf ou l’ancien à rénover, se poursuivra jusqu’au 31 décembre 2021. Si toutefois le document budgétaire en cours d’examen au Parlement est validé dans les termes actuels.

  • Un dispositif recentré sur les « zones tendues »

En l’état, le périmètre du dispositif fait à nouveau l’objet d’un remodelage. Son champ est en effet restreint aux seules zones A, Abis et B1, à savoir les zones les plus tendues du territoire où l’offre en logement est inférieure à la demande. La zone B2, et certaines villes de la zone C qui étaient devenues éligibles au dispositif moyennant un agrément du représentant de l’Etat dans la région, ne le seront donc plus dès l’an prochain. Ce sont donc quelque « huit millions de Français (qui) s’apprêtent à être rayés de la carte du Pinel », affirme de son côté le magazine Challenges. Dans de petites villes mais aussi de taille moyenne, comme Saint-Etienne, Poitiers, Le Mans ou encore Angers.

Néanmoins, l’essentiel de l’avantage fiscal demeure donc inchangé, à savoir la possibilité de bénéficier d’une réduction d’impôt proportionnelle à la durée d’engagement (6, 9 ou 12 ans), à partir de 12% et susceptible de monter jusqu’à 21%. Tout comme la possibilité de louer à ses descendants ou ascendants. En cas de difficultés avec l’administration,  Avocats Picovschi peut vous prêter main forte, grâce à son expertise des questions fiscales.

Sources : Projet de loi de finances pour 2018, Challenges « Immobilier : les 900 villes victimes du Pinel » (6/10/2017).