Réforme du droit des contrats : l’heure des précisions a sonné !

Après de nombreuses consultations effectuées par le Rapporteur et révélant plusieurs difficultés d’interprétation des textes, le projet de loi de ratification de l’ordonnance portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations a été adopté en première lecture par le Sénat le 17 octobre dernier.

Avocats Picovschi revient vers vous sur les principales modifications apportées par les amendements.

Dans un souci de clarification, la Commission des lois a adopté 14 amendements visant à préciser, voir modifier de manière substantielle, certains articles issus de l’ordonnance de 2016.

La Commission a distingué plus clairement les définitions respectives des contrats de gré à gré et des contrats d’adhésion en utilisant le critère de négociabilité. Par la même occasion, elle a précisé le champ de la sanction des clauses abusives dans ce type de contrat.

Elle a aussi encadré l’étendue du préjudice réparable en cas de faute commise lors des négociations précontractuelles : la réparation du préjudice ne pourra alors compenser ni la perte des avantages attendus du contrat qui n’a pas encore été conclu, ni la perte des chances qui pourraient en découler.

Certaines modifications concernent aussi les pouvoirs du juge. En effet, un amendement a introduit la possibilité de saisir le juge afin d’obtenir des dommages et intérêts et, le cas échéant, la résolution du contrat en cas d’abus dans la fixation du prix afin de pallier les risques de contrats inachevés.

Enfin, la Commission a ôté le pouvoir de révision du contrat attribué au juge à la demande d’une partie en retenant le caractère d’imprévisibilité des circonstances entourant le contrat.

N’oubliez pas ! Pour tous les contrats conclus après le 1er octobre 2016, la loi nouvelle introduite par la réforme sera applicable ! N’hésitez pas à faire appel à Avocats Picovschi, nos avocats étant au point sur les nouvelles dispositions.

Source : Sénat.fr  « Réforme du droit des contrats » le 17 octobre 2017