De nouveaux dispositifs fiscaux dans le secteur immobilier
La deuxième loi de finances rectificative de 2009 a été définitivement adoptée le 9 avril 2009.Les principales dispositions relatives au secteur immobilier sont :
Un dispositif d’étalement de l’imposition de la plus-value réalisé lors d’une cession-bail d’immeubles est instauré pour les opérations réalisées du 23 avril 2009 au 31 décembre 2010.Cet étalement consiste en une répartition par parts égales sur la durée du contrat de crédit-bail sans excéder 15 ans.
La loi nouvelle instaure également une réduction d’impôt au profit de l’investissement locatif dans le secteur de la location meublée non professionnelle. Cette disposition s’aligne sur celui des contribuables investissant dans des logements neufs ou réhabilités destinés à la location nue à titre de résidence principale.
De plus, si un débiteur rachète sa créance bancaire pour un montant inférieur à son nominal, le profit qui en résulte pourra être réparti, par fractions égales, sur 5 exercices à compter de l’exercice suivant celui du rachat sous deux conditions. Les conditions sont l’augmentation du capital social de la société débitrice sur l’exercice de rachat et la diminution du montant relatif de ses dettes à moyen et long termes par rapport à son actif brut sur ce même exercice. Ce dispositif s’applique aux rachats de créances réalisés du 23 avril 2009 au 31 décembre 2010.
Juriste
Astrid SABOURIN
