L’Assemblée nationale et le Sénat réunis en Parlement ont été officiellement convoqués en session extraordinaire à partir du 1er juillet, sur décret du président de la République. Ce décret de convocation est en date du 23 juin 2009.
Les projets de loi étudiés seront notamment:
– La suite des projets de loi intégrant la gendarmerie au ministère de l’Intérieur ;
– La proposition de loi réaffirmant le principe du repos dominical et visant à adapter les dérogations à ce principe dans les communes et zones touristiques et thermales ainsi que dans certaines grandes agglomérations pour les salariés volontaires ;
– Le projet de loi relatif à l’orientation et à la formation professionnelle tout au long de la vie;
– La programmation de la mise en œuvre du Grenelle de l’environnement
– Le projet sur la protection pénale de la propriété littéraire et artistique sur internet
– sur le tourisme entérinant le passage de la TVA à 5,5% dans la restauration et du Grenelle I.
C’est aussi pendant la session extraordinaire qu’aura lieu le débat d’orientation des finances publiques.
Source : Décret du 23 juin 2009 relatif à la convocation en session extraordinaire du Parlement
Juriste
Astrid SABOURIN
