Affaire Pérol: le Conseil d’Etat saisi par les députés GDR
Rubrique: Actualité » 7 juillet, 2009 »Les députés communistes du groupe GDR (Gauche démocrate et républicaine) ont saisi le Conseil d’Etat pour demander l’annulation de la nomination de François Pérol, ancien conseiller de Nicolas Sarkozy, à la tête du nouvel ensemble regroupant les Caisses d’épargne et les Banques populaires (BPCE).
Les députés reprochent à M. Pérol sa participation aux négociations sur la fusion des deux établissements bancaires. Un communiqué énumère d’autres motifs :
- «Le défaut d’information des comités d’entreprise quant au projet de fusion du réseau des Caisses d’épargne avec celui des banques populaires constitue le premier motif»
- «l’absence de saisine de la commission nationale de déontologie de la fonction publique»
- «le délit de prise illégale d’intérêts» sachant que «l’ancien secrétaire général adjoint de l’Elysée a exercé dans le cadre de ces dernières fonctions, un contrôle important sur les deux réseaux bancaires, participant de très près à leur rapprochement».
Début avril, le parquet de Paris a ouvert une enquête préliminaire relative aux conditions de cette nomination à la suite de deux plaintes pour “prise illégale d’intérêt”, déposées en mars par deux associations dénommées Anticor et Contribuables associés.
Juriste
Astrid SABOURIN
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