Après le Luxembourg et la Suisse, la France a convenu, le mardi 7 juillet, avec la Belgique un accord relatif à l’échange d’information permettant la levée du secret fiscal. La France et la Belgique ont signé lundi un avenant à la convention fiscale franco-belge du 10 mars 1964 incluant une clause d’échange de renseignements, y compris bancaires.
« Nous avons déjà signé avec le Luxembourg, nous avons ratifié avec la Suisse, les négociations sont ouvertes avec l’Autriche et nous venons de signer avec la Belgique. Donc tout cela couvre tous les pays européens avec lesquels il fallait soit finaliser soit démarrer des négociations », a déclaré Christine Lagarde.
D’après le communiqué du ministère du budget, l’avenant sera soumis à la ratification du Parlement français « dans les meilleurs délais ».
L’administration fiscale française aura donc le pouvoir de réclamer aux autorités belges des renseignements, y compris bancaires, sans limitation dès janvier 2010, relatifs à une personne ou à une société donnée.
La Belgique ne pourra plus refuser de communiquer à la France des renseignements en ce prévalant de sa législation prônant le secret bancaire.
Juriste
Astrid SABOURIN
