Comme le prévoit la loi ELAN, la réforme de la copropriété devrait s’achever pour la rentrée 2019. Toutes les mesures envisagées seraient ainsi répertoriées dans un code de la copropriété. Focus sur les nouveautés !
Afin de pouvoir faciliter les règles du droit de la copropriété, le gouvernement prévoit la création d’un code qui lui serait entièrement dédié. Il permettra ainsi une meilleure accessibilité à ce droit très complexe tant pour les copropriétaires que pour les professionnels du droit.
Parmi les mesures envisagées, on retrouve notamment des pénalités en cas de retard de transmission de pièces au conseil syndical par le syndic. Une pénalité de 15 euros par jour pourra lui être imputée sur ses honoraires de base s’il ne transmet pas les pièces sollicitées.
Par ailleurs, dans un souci de dématérialisation, une liste de documents concernant la gestion de l’immeuble ou de lots gérés sera mise en ligne par le syndic, permettant ainsi aux copropriétaires d’accéder plus facilement aux informations élémentaires relatives à la copropriété.
Enfin, la réforme prévoit des mesures ayant pour objectif de faciliter la prise de décision, d’encourager les copropriétaires à participer aux assemblées générales, mais aussi de mettre en place une gestion plus adaptée en fonction de la taille des copropriétés.
Avocats Picovschi, compétent en matière de droit de la copropriété, suit pour vous la réforme et attend patiemment l’arrivée du nouveau code !
