Les séries de suicides chez France Telecom révèlent un phénomène important de stress au travail !
Selon Roland Muzeau, porte-parole des députés PC et apparentés, « la gravité de la situation chez France Télécom souligne l’urgence d’un véritable travail d’investigation des parlementaires qui, dotés de pouvoirs coercitifs dans le cadre d’une commission d’enquête pourront élaborer des recommandations sérieuses ».
Depuis la révision constitutionnelle du 23 juillet 2008, la Constitution prévoit en effet que des commissions d’enquête peuvent être crées au sein de chaque assemblée pour recueillir des éléments d’information à son (article 51-2 C.).
Le règlement de l’Assemblée nationale prévoit néanmoins que la création de commission d’enquête à l’initiative de l’opposition ne peut être demandée que dans des conditions précises ! Ces conditions sont fixées aux articles 137 à 139 dudit règlement. L’article 137 prévoit notamment que la proposition « doit déterminer avec précision soit les faits qui donnent lieu à enquête, soit les services ou entreprises publics dont la commission doit examiner la gestion ».
La proposition est renvoyée à la commission permanente compétente qui vérifie si les conditions requises sont réunies et procède à son examen. Après rapport de la commission permanente, l’Assemblée nationale devra voter. Pour être rejetée, la création de la commission d’enquête doit faire l’objet d’un vote négatif des trois cinquièmes des membres de l’Assemblée, seuls les députés qui y sont défavorables prenant part au vote.
Ce mardi 17 novembre 2009, les députés communistes et apparentés ont confirmé leur volonté de demander la création d’une commission d’enquête parlementaire sur France Télécom. Cette dernière sera-t-elle créée ?
Affaire à suivre…
Audrey GREGUS
Juriste
