La compagnie aérienne britannique à bas prix easyJet est en effet poursuivie pour ne pas avoir déclaré en France, entre juin 2003 et décembre 2006, quelques 170 salariés de son escale de l’aéroport d’Orly.
Comment en est-on arrivé jusque – là ?
On se rappelle que la compagnie aérienne avait été mise en examen le 15 décembre 2006 par un juge d’instruction de Créteil pour «travail dissimulé» et «entraves aux organes de représentation du personnel» (comité d’entreprise, comité hygiène et sécurité, délégués du personnel et droit syndical). Une enquête préliminaire avait été ouverte par le parquet de Créteil en mars 2005 et la compagnie aérienne avait également fait l’objet d’un contrôle de la part des fonctionnaires de l’Urssaf, de l’inspection du travail et des impôts, afin de recueillir des éléments concernant les conditions d’emploi de salariés soumis au droit britannique et non au droit français. Car c’est bien cela qui est reproché à la société aérienne à bas coup, c’est le fait d’avoir employé des salariés de son escale d’Orly sous statut britannique, plus avantageux financièrement que le statut français et d’avoir ainsi soustrait plusieurs millions d’euros d’impôts et charges à la France.
A l’issue de cette enquête, la compagnie aérienne a donc été renvoyée devant le Tribunal correctionnel pour travail dissimulé, entraves aux organes de représentation du personnel et défaut d’immatriculation. La compagnie aérienne se défend et estime que son personnel navigant (hôtesses et pilotes) était «sous contrat britannique car la compagnie est britannique avec pavillon britannique, et leur lieu de travail est l’avion». La justice estime au contraire que s’agissant d’une activité permanente en France, la compagnie aurait dû créer un établissement dans l’Hexagone. Ce qu’elle a fait en avril 2007.
Vendredi dernier au sein du Tribunal correctionnel de Créteil, le parquet a requis la peine maximale de 225.000 euros d’amende contre la compagnie aérienne. C’est « une peine que la société easyJet peut aborder sereinement », a déclaré le représentant du parquet, citant un bénéfice de 80 millions d’euros réalisé par la compagnie en 2009. Le préjudice pour les organismes de protection sociale (assurance maladie et assurance chômage) pourrait se porter à environ 10 millions d’euros.
Verdict attendu…
Stéphanie Alves, Elève – avocate.
(Source AFP, Figaro, Les échos)
