Le conseil des ministres a tranché : le projet de loi sur l’entreprise individuelle à responsabilité limitée (EIRL) permettant de protéger le patrimoine personnel des commerçants et des artisans a été entériné. Ce dernier sera présenté à l’Assemblée nationale le 17 février prochain.
Selon Luc Chatel, porte-parole du gouvernement, ledit projet « va mettre fin à une injustice » entre les grandes entreprises et les artisans et commerçants.
D’après le secrétaire d’Etat aux petites et moyennes entreprises, Hervé Novelli, ce texte permettrait d’éviter la ruine des artisans et commerçants puisqu’une partie de leurs biens sera affectée à leur activité professionnelle et que l’ensemble de leurs biens non affecté sera mis à l’abri des créanciers professionnels. De plus, l’entrepreneur individuel à responsabilité limitée aura le choix d’opter pour l’impôt sur le revenu ou pour l’impôt sur les sociétés.
Reste donc à savoir si le Parlement décidera d’adopter ce texte rendant hommage à la « France qui se lève tôt » …
Audrey GREGUS
Juriste
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