Nicolas Sarkozy peut se vanter d’être à l’origine d’un droit nouveau pour les français.
En effet, le 1er mars, le Président de la république prononcera un discours au Conseil constitutionnel dont le thème principal sera « l’exception d’inconstitutionnalité » ; une question centrale qui intervient à la suite de la révision constitutionnelle de l’été 2008.
Avant la réforme, les Sages du Conseil ne pouvaient apprécier la conformité d’une loi à la constitution qu’entre son adoption au Parlement et sa promulgation. A partir du moment où la loi paraissait au Journal Officiel, les juges étaient tenus de la respecter sans pouvoir ultérieurement la remettre en cause.
La réforme va ainsi permettre aux justiciables d’invoquer cette exception d’inconstitutionnalité devant les juridictions de première instance, tribunal administratif ou Tribunal de grande instance. Les juges seront alors tenus respectivement de transmettre au Conseil d’Etat ou à la Cour de cassation la requête du justiciable. Ils auront trois mois pour l’examiner. A l’issue de cet examen, elle sera transmise au Conseil constitutionnel si le motif invoqué est légitime. Les Sages devront alors trancher en respectant les principes généraux du droit, tels que le débat contradictoire et l’audience publique, des principes insuffisamment honorés jusque-là. Ils auront à leur tour, trois mois pour trancher, si et seulement si, le problème de droit n’a pas été résolu antérieurement par les juridictions inférieures.
A présent, un double contrôle sera effectué : un premier avant la promulgation de la loi, l’autre à postériori, un contrôle qui pourra être demandé par tous les justiciables. Cette réforme va donc permettre aux Sages de déclarer inconstitutionnelles des lois en vigueur depuis toujours.
Anne-Sophie Charpentier
Juriste
(Source : Le Figaro.fr)
