La révision constitutionnelle du 23 juillet 2008 a créé un article autorisant les particuliers à saisir le Conseil constitutionnel pour soulever l’inconstitutionnalité d’un texte. Cette réforme, qui offre un nouveau droit aux particuliers, est en vigueur depuis hier.
Les avocats n’ont pas perdu de temps pour utiliser cette prérogative : la réforme à peine en vigueur, ils posent une question concernant l’éventuelle inconstitutionnalité d’un texte pénal.
La question a été soulevée le 1er mars, lors d’une audience du Tribunal correctionnel de Paris, à l’occasion du jugement d’un homme qui avait été interpellé et gardé à vue pour tentative de vol.
Le texte dont les avocats contestent la constitutionnalité est l’article 63-4 qui régit la garde à vue. La question posée est la suivante : « l’article 63-4 porte-t-il atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution, et plus précisément, au respect du principe des droits de la défense, au droit à une procédure juste et équitable, à la liberté individuelle (…) ? ». La présidente du tribunal a accepté la demande des avocats ; elle a décidé de transmettre ce dossier à la juridiction suprême de l’ordre judiciaire : la Cour de cassation.
Suspens… Que va faire la Cour de cassation face à cette procédure nouvelle ? Va-t-elle transmettre le dossier au Conseil constitutionnel ?
Les avocats ne sont pas les seuls à avoir saisi avec rapidité, et empressement, l’occasion de se prévaloir de ce nouveau droit. L’union des associations tsiganes a, elle aussi, posé une question d’inconstitutionnalité. Elle concerne une loi permettant l’expulsion des gens du voyage occupant un terrain privé.
Deux questions en un jour… Ça risque de se bousculer devant le Conseil constitutionnel…
Lauriane Rougé-Viance
Juriste
