La loi n°2007-1223 du 21 août 2007 en faveur du travail, de l’emploi et du pouvoir d’achat, plus communément appelée, loi TEPA, a prévu des mesures fiscales de faveur pour faciliter l’achat de biens immobiliers.
Ces mesures concernent les intérêts d’emprunt. Les intérêts, payés au titre des cinq premières annuités de remboursement, sont déductibles par le biais d’un crédit d’impôt. Celui-ci est égal à 40% du montant des intérêts payés au titre de la première annuité de remboursement. Il est réduit à 20 % au titre des quatre annuités suivantes. Le montant d’intérêts retenu pour le calcul du crédit, est plafonné.
Ce système de crédit permet d’aider les ménages à avoir accès au logement. Cependant, cette aide n’a pas d’effet immédiat. Elle ne bénéficie au contribuable que lors de l’établissement de l’impôt.
Selon la tribune.fr, la majorité réfléchirait à une mesure plus favorable. Il s’agirait d’une aide dont bénéficieraient directement les acheteurs, au moment de la transaction. Cela augmenterait corrélativement l’apport personnel de l’acheteur et les chances d’obtenir un prêt de la part du banquier.
Suspens…
Lauriane Rougé-Viance
Juriste
