Fin du scandale pour l’entrepreneur individuel privé ?
Le 8 avril 2010, le Sénat a entériné le projet de loi relatif au nouveau statut d’entrepreneur individuel à responsabilité limitée. L’objectif est clair : il faut aider les entrepreneurs individuels – artisans, commerçants, professions libérales et agriculteurs – à renforcer leur activité en protégeant leur patrimoine personnel.
Alors que jusqu’à présent, un entrepreneur pouvait être ruiné et se retrouver à la rue à la première défaillance, le texte leur permet d’affecter à leur activité une partie de leur patrimoine distincte de leur patrimoine personnel dès le 1er janvier 2011. Ainsi, en cas de faillite, ces derniers ne seront alors responsables que sur leur patrimoine professionnel.
Or pour réussir, le nouveau dispositif de l’EIRL a besoin d’être accompagné et valorisé. C’est pourquoi un site internet est en cours de création pour renseigner, promouvoir et conseiller l’ensemble des professionnels. Ce site- www.infoeirl.fr.- sera opérationnel dès le mois de mai.
Audrey GREGUS
Juriste
