La Commission européenne, gardien strict de la concurrence, a adopté hier le paquet législatif qui doit régir pendant les douze prochaines années, c’est-à-dire jusqu’en 2022, les nouvelles règles qui exemptent certaines catégories d’accords conclus entre les producteurs et les distributeurs pour la vente de produits et de services. Ces nouvelles règles entreront en vigueur en juin.
Dans un contexte de crise, il est particulièrement important de préserver la concurrence et l’enjeu pour la Commission était de prendre en compte l’évolution d’internet.
En effet, le commerce électronique a connu un développement exponentiel, et se présente de plus en plus comme l’outil de vente indispensable pour toute entreprise de pointe. Pour le fabriquant, ses distributeurs et revendeurs, le web permet d’internationaliser leurs réseaux, d’optimiser leurs bases de données, de simplifier et d’accélérer la démarche du client, à moindre coût.
La Commission a alors indiqué, dans ses lignes directrices, que toute restriction à la vente par internet serait constitutive d’une restriction caractérisée. De ce fait, la tête de réseau (les marques) ne peut interdire à ses revendeurs agréés de vendre sur l’internet.
Ainsi, une fois qu’ils ont obtenu un agrément des fabricants, les distributeurs doivent avoir la faculté de vendre sur leurs sites Internet de la même façon que dans leurs magasins et points de vente physiques traditionnels. En ce qui concerne la distribution sélective, cela implique que les producteurs ne peuvent pas limiter les quantités vendues par Internet, ni pratiquer des prix plus élevés pour les produits destinés à être vendus en ligne.
Les producteurs pourront bien sur toujours choisir leurs distributeurs sur la base de normes de qualité pour la présentation des produits, que ces distributeurs exercent leurs activités en ligne ou dans des points de vente physique. Mais la Commission sera particulièrement attentive à éviter toutes manœuvres constitutives de restriction caractérisée.
Certains critiqueront le fait que la Commission se propose de continuer à s’en tenir à poser les règles dans des normes relevant de la soft law et regretteront, sans aucun doute, que cette interdiction d’interdire ne soit pas fixé dans une norme juridique supérieure qui lierait alors, avec plus de force juridique, juges et autorités de concurrence.
Stéphanie ALVES
Elève – avocate
