Un projet de loi émanant de la Chancellerie et présenté en Conseil des ministres souhaiterait rendre moins injuste et plus lisible la procédure parfois très couteuse des divorces.
Ce projet, qui préconise deux mesures importantes, risque d’ébranler certainement l’activité d’un bon nombre de cabinets d’avocats compétents dans le contentieux des divorces.
Il propose, en effet, de rendre facultative l’audience devant le juge si le divorce ne présente pas de complexité, c’est-à-dire dans le cadre des divorces avec consentement mutuel et à la condition essentielle qu’il n’y ait pas d’enfants mineurs.
La seconde proposition est la mise en place d’un tarif plafond, c’est-à-dire un tarif de base que les avocats devraient suivre. Ce serait alors une véritable révolution dans la profession de se voir fixer un tarif d’exercice. Les avocats resteraient cependant toujours libres de pratiquer un tarif inférieur s’ils le souhaitent. Pour fixer un tarif supérieur, une convention d’honoraires devra être signé avec le client afin que soit recueillit son accord sur le prix et ceci dès le début de la mission.
Les chiffres avancés de manière non officielle serait de autour de 800 euros par personne en province et 1000 euros pour Paris. Mais cela ne concernerait que les dossiers simples (consentement mutuel sans enfants mineurs), sans prestation compensatoire et avec peu ou pas de patrimoine.
Il est vrai que les tarifs peuvent varier du simple au double selon la situation familiale et la complexité des dossiers. Mais de là à mettre en place un tarif, c’est un vrai changement pour la profession. Attendons de connaître quel sera l’avis du Conseil National des Barreaux consulté sur ce projet de loi entrepris par le Ministère de la Justice.
Stéphanie Alves
Elève – avocate
Source : Les échos
