Nathalie Kosciusko-Morizet, la secrétaire d’Etat chargée de la Prospective et du Développement de l’économie numérique, a présenté aujourd’hui le bilan de la consultation publique sur le droit à l’oubli numérique. Il en ressort que sur 464 participants 74% des votants sont favorables à la mise en place d’un tel droit.
La consultation publique avait été lancée en avril dernier ayant pour objectif, d’une part, de recueillir les avis des internautes sur l’instauration d’un droit à l’oubli numérique et, d’autre part, de les interroger sur divers éléments prévus dans une charte d’engagement des professionnels de l’internet. L’instauration d’un droit à l’oubli numérique impliquerait notamment la possibilité de résilier facilement des comptes sur des réseaux sociaux ou de faire effacer un profil publicitaire. Pour l’Internet mobile, le professionnel de l’internet s’engagerait à demander systématiquement le consentement explicite pour l’utilisation de données de géolocalisation.
Deux questions méritent d’etre soulevées : premièrement, il existe actuellement en droit positif des provisions permettant de répondre à la problématique du traitement des données personnelles sur internet. Par exemple, l’article 226-20 du Code pénal (inscrit dans le code par la loi du 12 avril 2000 modifiée en 2004) punit de cinq ans d’emprisonnement et de 300 000 Euros d’amende « le fait de conserver des données à caractère personnel au-delà de la durée prévue par la loi ou le règlement, par la demande d’autorisation ou d’avis, ou par la déclaration préalable adressée à la Commission nationale de l’informatique et des libertés […], sauf si cette conservation est effectuée à des fins historiques, statistiques ou scientifiques dans les conditions prévues par la loi ».
Deuxièmement, il convient de noter que la Charte n’aura pas de force contraignante marquant le choix du gouvernement de procéder par l’auto-régulation plutot que par la réglementation.
Dana Huranova
Juriste
