Le décret du 28 juin 2010 portant sur la négligence caractérisée de la loi dite Hadopi est paru au Journal Officiel pour lutter contre le piratage actif.
En France, le nombre de personnes contrevenant à la législation sur les droits d’auteurs, qui téléchargent ponctuellement ou régulièrement, est estimé à 5 millions.
La Haute autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur Internet est enfin armée légalement à combattre le téléchargement illégal. L’équipe d’Hadopi s’efforce au maximum de lutter contre tous les pirates mais elle ne pourra bien sûr s’attaquer à l’ensemble car pour elle se serait presque « chercher une aiguille dans une botte de foin ! ».
Sa stratégie est de cibler certains comportements illégaux. Elle se concentrera uniquement sur les réseaux Peer-to-Peer comme eMule ou Bittorrent. D’autres réseaux seront laissés de côté comme les sites de direct download (rapidshare, megaupload, etc.), les newsgroups (système de forums) ou encore les VPN (réseaux privés virtuels, souvent accessibles par abonnement).
Pour lutter contre les pirates, le principe est de traquer les adresses IP (jugées comme une adresse personnelle) des contrevenants et de demander aux fournisseurs d’accès Internet de dévoiler l’identité de la personne utilisant cette adresse IP.
Les personnes qui ne téléchargent que modérément ou qui téléchargent des contenus déjà un peu anciens ou peu populaires ne seront pas inquiétés. Hadopi ne va s’attaquer qu’aux films et chansons les plus populaires.
Ce décret prévoit « une contravention de classe 5 de négligence caractérisée protégeant la propriété littéraire et artistique sur internet ».
Si une personne veut échapper à cette contravention, elle devra prouver qu’elle s’est équipée d’un logiciel (certifié et payant) qui interdit l’accès aux sites illégaux sur internet.
Il est également prévu une suspension de l’accès à un service de communication au public en ligne pour une durée maximale d’un mois.
Céline Weber
Juriste
