Jeudi 1er juillet, un couple de locataires, menacés d’expulsion par la société Atlantique Habitations car accusés de nuisances de voisinage, a vu sa situation se retourner au tribunal en sa faveur à cause d’une faute de l’avocat de la partie adverse.
En effet, l’avocat du bailleur a exhibé au tribunal un document confidentiel : un extrait du fichier Stic (Système de Traitement des Infractions Constatées).
Créé en 2001, ce fichier est utilisé pour l’identification des auteurs d’infractions (grâce à des regroupements avec des affaires précédentes), ainsi qu’à l’occasion du recrutement de certains personnels (personnels de gardiennage, employés des zones aéroportuaires, préfets, magistrats, etc.). Au 1er décembre 2008, il renfermait plus de 36 millions de procédures concernant 5 millions et demi de personnes mises en cause et 28 millions de victimes.
Or, le fichier Stic crée en 2001 est strictement confidentiel. Seuls certains fonctionnaires sont habilités à consulter ces fiches qui renseignent sur tous les éléments recensés par la police sur une personne. Ce fichier n’est donc nullement susceptible d’être exhibé dans un palais de justice.
Le couple de locataires a donc déposé une triple plainte contre le bailleur HLM : détournement de données à caractère personnel, utilisation d’informations à d’autres fins que celles prévues par la loi et violation d’un secret.
Une histoire similaire avait déjà eu lieu concernant ce fichier. Le commandant Philippe Pichon avait été sanctionné puis poursuivi pour utilisation abusive du fichier Stic en publiant sur un site des extraits des fiches de Djamel Debbouze ou Johnny Halliday.
Son but était de dénoncer les abus de cette base de renseignements, qu’on parle de la consultation ou du contenu même des fiches qui sont consignées durant vingt ans.
La police annonce l’ouverture d’une enquête afin de déterminer comment ce document a pu atterrir entre les mains de l’avocate du bailleur.
Céline Weber
Juriste
