Depuis le 1er mars 2010, les avocats de Paris et de province se préparent à une refonte du système pénal en matière de garde à vue instaurant la « question prioritaire de constitutionnalité ».
Cette réforme permet aux justiciables de contester une disposition législative s’ils estiment qu’elle porte atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution.
La réforme de la procédure pénale prévoit des modifications concernant la garde à vue.
S’appuyant sur de récents arrêts de la Cour européenne des droits de l’Homme, le personnel judiciaire et surtout les avocats réclament une assistance effective de l’avocat dès le début de la garde à vue, avec accès au dossier et présence aux interrogatoires.
La Cour européenne des Droits de l’Homme a précisé le champ d’application de l’article 6 de la Convention européenne des Droits de l’Homme, garantissant le droit à un procès équitable, à la phase antérieure au procès pénal par plusieurs arrêts.
Les décisions de la Cour s’imposant à tous les États signataires de la Convention, il convient de tirer une conséquence immédiate de l’arrêt précité : le régime français de la garde à vue applicable à certaines infractions (terrorisme, bande organisée, trafic de stupéfiants) est contraire à la Convention européenne des Droits de l’Homme.
À la suite de cet arrêt, d’éminents juristes ont pu rappeler la nécessité d’assurer, dès le début de la garde à vue, la présence de l’avocat.
À ce constat d’incompatibilité juridique s’ajoute un autre constat, tenant à l’abus de recours aux gardes à vue dans les enquêtes pénales.
La garde à vue est une mesure grave qui devrait selon le Code de procédure pénal être limitée aux nécessités de l’enquête. Or, en pratique, cette mesure privative de liberté est souvent utilisée pour garder une personne à disposition alors que sa présence n’est plus réellement nécessaire à la poursuite de l’enquête en cours.
Constatant une telle dérive, Monsieur le Premier Ministre François FILLON a récemment admis qu’il convenait de repenser l’utilité de celle-ci, afin de mettre un terme aux dérives constatées.
Devant cette inertie du Gouvernement, le Parlement a adopté depuis le 1er mars 2010 des dispositions législatives permettant de mettre un terme aux abus.
Michèle Alliot-Marie a ainsi affirmé son intention de limiter l’usage de la garde à vue «aux nécessités réelle de l’enquête».
Concrètement, elle propose que la garde à vue ne soit possible «que quand il s’agit de crimes et délits punis de peines d’emprisonnement». Pour les infractions mineures, la ministre a proposé un nouveau dispositif d’une durée maximum de quatre heures, durant lesquelles la personne interpellée pourra «être entendue librement», mais sans avocat, par la police ou la gendarmerie.
Ce dispositif met également en œuvre le droit désormais reconnu à tout citoyen de contester la constitutionnalité d’une loi portant atteinte aux droits et libertés que la Constitution garantit.
Céline Weber
Juriste
