Le comité des Ministres du Conseil de l’Europe a conclu à l’unanimité que la France viole l’article 31§1 et 31§2 de l’article E combiné avec l’article 31 de la Charte sociale européenne révisée. Dans une résolution du 30 juin 2010, le Conseil relève : la création d’un nombre insuffisant d’aires d’accueil, mauvaises conditions de vie et des dysfonctionnements des aires d’accueil, accès insuffisant au logement des gens du voyage sédentarisés, procédures d’expulsion qui peuvent être mise en œuvre la nuit ou en hiver et comporter des violences injustifiées, discriminations liées à la loi du 3 janvier 1969 notamment concernant le droit de vote , manque de moyens mis en œuvre pour lutter contre l’exclusion sociale, difficultés d’accès au logement des Roms migrants en situation régulière.
Sur le point des procédures d’expulsions cette décision est en contradiction avec le Conseil Constitutionnel qui, le 9 juillet a jugé les articles 9 et 9-1 de la Loi Besson conformes. On note depuis quelque temps déjà un durcissement de la politique à l’égard des migrants Roms qui se traduit par le fichage via le système d’aide au retour et la mise en place d’un accord de coopération dans le domaine policier pour éviter le retour des personnes sur le territoire. La France est en train d’inventer de nouveaux dispositifs qui vont permettre de contrôler la mobilité des populations jugées indésirables et de restreindre leur accès au territoire français. Et au niveau local, les villages d’insertion visent à sauver un peu l’image de cette politique répressive. La France est pour l’intégration des Roms dans leur pays d’origine, telle est sa position.
Céline Weber
Juriste
