Comment interpréter en droit, la transmission intentionnelle du VIH à une personne ?

Cette question ressurgit à travers un fait divers : une chanteuse allemande Nadja Benaissa, faisant partie du groupe pop allemand No Angels, a plaidé coupable à l’ouverture lundi de son procès à Darmastadt. Elle est accusée d’avoir intentionnellement transmis le virus du sida lors de relations sexuelles non protégées avec trois partenaires différents sans les prévenir qu’elle était elle-même séropositive et donc susceptible de transmettre le virus. Elle risque jusqu’à dix ans de prison.

Qu’en est-il de la qualification juridique de ce virus ?

L’apparition du syndrome d’immunodéficience acquise et les ravages causés par cette maladie ont conduit le législateur à se poser la question de savoir si le virus qui la transmet (VIH) entre dans la catégorie des substances visées par l’article 221-5 du code pénal, ou, d’autres termes, si sa transmission volontaire à autrui peut constituer le crime d’empoisonnement.

Il paraît relever de la jurisprudence, que la transmission volontaire du virus du sida pourrait constituer l’élément matériel du crime d’emprisonnement susceptible de motiver une condamnation de ce chef si l’élément intentionnel de l’infraction se trouvait caractérisée.

Mais la jurisprudence reste encore sous la réserve de la qualification pénale de celui-ci : empoisonnement, mise en danger d’autrui, infection par administration de substances nuisibles.

Après avoir été tenté d’utiliser la qualification criminelle d’empoisonnement dans le cas d’une contamination par le virus de l’immunodéficience humaine par voie sexuelle, cette option a finalement été rejetée par la chambre criminelle de la cour de cassation.

Finalement le choix de la qualification délictuelle a été retenu suite à l’affaire de Colmar. La Cour de cassation a approuvé le 10 janvier 2006 la Cour d’appel de Colmar (CA Colmar, 4 janvier 2005) qui avait condamné l’auteur d’une transmission volontaire du VIH du chef d’administration d’une substance de nature à nuire à la santé.

Cette décision a marqué une étape importante puisqu’elle a apporté un nouvel éclairage sur la nature des poursuites engagées à l’encontre de l’auteur d’une contamination volontaire du virus du sida à la suite de relations sexuelles non protégées. Elle a débouché pour la première fois sur une peine d’emprisonnement.

Céline Weber
Juriste

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