Jusqu’alors, se marier, ou se pacser en milieu d’année avait deux avantages : d’une part, (et le principal sans aucun doute) le beau temps, et d’autre part, faire une triple déclaration de revenu permettant un allégement de l’impôt sur le revenu l’année suivante. En effet, chacun des deux futurs époux ou pacsés devaient établir une déclaration individuelle jusqu’au jour du mariage, puis, faire une déclaration commune concernant les revenus perçus après l’un ou l’autre des engagements. Ainsi, les époux ou pacsés, étaient imposés individuellement sur leurs revenus des six premiers mois, puis communément sur les six mois suivants, repartant ainsi sur le taux le plus bas. Malheureusement, à partir de 2011 il faudra se contenter du soleil d’après le projet de loi de finance qui devrait être adopté dés la semaine prochaine.
La loi de finance décide de l’ensemble des recettes et des dépenses de l’État pour l’année suivante. L’une des mesures notable du projet de la loi de finance de 2011 abandonne cette répartition et consacre le fait de devoir choisir entre ces deux options (déclaration commune ou séparée) et non de bénéficier de cette double voie. L’avantage perçu jusqu’à alors est supprimé mais rassurez vous, il ne sera pas perdu puisque l’Etat en bénéficiera (pour notre plus grand plaisir), c’est plus de 500 millions de recettes supplémentaires qui iront dans ses caisses. Et puisqu’une bonne nouvelle n’arrive jamais seule, cet avantage sera perdu aussi en cas de divorce bien évidemment, (il ne faudrait pas que divorcer devienne plus avantageux que se marier tout de même !). Dans ce cas, les futurs ex- époux devront remplir deux déclarations séparées dès le 1er janvier de l’année de la séparation même si celle-ci intervient bien plus tard, et non plus une triple déclaration sur le même système que celui du mariage.
« Mariage pluvieux mariage heureux ?» N’hésitez plus !
Rachel Amouyal – Juriste
