Le 21 septembre 2010, onze banques telles que CIC HSBC ou encore la Société Générale se sont vues condamnées pour entente par l’Autorité de la concurrence. Si on peut penser que l’entente est une chose positive, les plus avertis auront compris que sur un marché concurrentiel, procéder à des ententes peut avoir de graves conséquences pour ceux qui les subissent, que ce soit des particuliers ou des entreprises qui peuvent se voir mis dans une situation financière précaire face à de telles pratiques. En effet, l’entente est une pratique anticoncurrentielle prohibée par le code de commerce qui dispose à l’article L420-1 que
« sont prohibées même par l’intermédiaire direct ou indirect d’une société du groupe implantée hors de France, lorsqu’elles ont pour objet ou peuvent avoir pour effet d’empêcher, de restreindre ou de fausser le jeu de la concurrence sur un marché, les actions concertées, conventions, ententes expresses ou tacites ou coalitions, notamment lorsqu’elles tendent à :
1° Limiter l’accès au marché ou le libre exercice de la concurrence par d’autres entreprises ;
2° Faire obstacle à la fixation des prix par le libre jeu du marché en favorisant artificiellement leur hausse ou leur baisse ;
3° Limiter ou contrôler la production, les débouchés, les investissements ou le progrès technique ;
4° Répartir les marchés ou les sources d’approvisionnement.»
Mais également par l’article 81 du traité instituant la communauté européenne.
385 millions d’amende au total, c’est le chiffre qui devrait rapidement dissuader ces pratiques, puisque c’est la somme que les banques ont été condamnées à payer par l’Autorité de la concurrence pour avoir prélevé une commission interbancaire de 4,3 centimes d’euros par chèque alors que selon l’Autorité, cela ne correspondait à « aucun service rendu ». Parmi les amendes, c’est celle de la BPCE qui est la plus importante puisque celle-ci s’élève a 90,9millions d’euros ! Cependant notons que ces sanctions n’auront pas de réel impact négatif sur les banques puisqu’on a pu constater que les banques cotées n’avaient pas vu leurs actions baisser depuis d’une part, et d’autre part, que les amendes n’étaient pas plus élevées que le bénéfice qu’elles avaient pu en retirer jusqu’à présent.
Extrait de la décision de l’Autorité de la concurrence
« Article 1er : Il est établi que la Banque de France, BPCE, venant aux droits et obligations de BP Participations et de CE Participations, La Banque Postale, BNP-Paribas, la Confédération Nationale du Crédit Mutuel, le Crédit Agricole, le Crédit du Nord, le Crédit Industriel et Commercial (CIC), LCL, HSBC, et la Société Générale ont enfreint les dispositions de l’article L. 420-1 du code de commerce et de l’article 81 du traité CE, devenu l’article 101 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, au titre du grief d’entente du fait de l’instauration de la commission interbancaire pour l’échange d’images-chèques (CEIC) et de la perception de cette commission du 1er janvier 2002 au 1er juillet 2007.
Article 2 : Il est établi que les personnes morales visées à l’article 1er ont enfreint les dispositions de l’article L. 420-1 du code de commerce et de l’article 81 CE au titre du grief d’entente du fait de l’instauration des commissions interbancaires pour services connexes sur annulation d’opérations compensées à tort (AOCT) et de la perception de ces commissions à compter du 1er janvier 2002.»
(Source : Autoritédelaconcurrence.fr)
Pour bien comprendre ce type d’affaire, sachez que plusieurs formes d’ententes sont possibles, par contrat, par groupement d’intérêt économique (comme c’est le cas en l’espèce), ou encore par des pratiques concertées par des entreprises qui apriori n’ont pas de lien particulier entre elles. Il faut démontrer un concours de volonté. Concernant les parties à l’entente, il faut que celles-ci exercent une activité économique, leur forme n’a pas d’importance (association, société..) et une restriction de concurrence doit être constatée. Récemment une autre affaire concernant cette pratique anticoncurrentielle a fait surface. En effet, une plainte a été déposée contre Air France, KLM et Martinair, par plusieurs sociétés au sujet du prix de transport des marchandises, c’est plus de 500 millions d’euros qui sont réclamés pour le préjudice subit par ces sociétés (Ericsson..). Air France KLM entrevoit déjà les conséquences, on peut constater actuellement une baisse de 0,93% de leurs actions à l’heure où nous écrivons.
Rachel Amouyal – Juriste
