En 2006, un petit garçon de 3 ans s’est fait renverser par une personne âgée de 86 ans. Suite a une plainte de la mère pour blessures devant le tribunal correctionnel, l’accusé s’est vu retiré son permis pour une période de six mois ainsi qu’infligé qu’une amende pour blessures involontaires. On peut dans un premier temps s’interroger sur la courte durée de ce retrait de permis au vu de l’âge de cette personne mais aussi aux vu des conditions de l’accident. En effet, celui-ci après coup, n’avait pas conscience de son acte, il ne s’est pas arrêté après avoir renversé l’enfant, et de plus il était totalement désorienté selon les dires des policiers. C’est d’ailleurs au vu de ses éléments que la mère du petit garçon a décidé de porter plainte contre l’Etat, considérant qu’on ne peut laisser un conducteur après un accident aussi grave et dans des circonstances encore flou pour celui ci ,reprendre le volant après une si courte période, d’autant plus qu’aucun examen médical avait eu lieu pour vérifier son aptitude sur la route. Elle demande donc aujourd’hui 40 000euros d’indemnisation. La plainte a été examinée hier devant le tribunal de Châlons-en-Champagne, mais le rapporteur public a demandé le rejet de celle-ci considérant que l’Etat ne pouvait être responsable au vu des conditions de responsabilité exigées pour prouver une faute dans un accident de la route. En effet celui-ci a expliqué qu’ « il doit toujours exister un lien de causalité direct entre le fait dommageable et le préjudice ». Selon lui, le fait de ne pas avoir soumis le responsable de l’accident a un contrôle médical ne constitue pas un lien de causalité direct et l’Etat ne peut donc pas être attaqué.
Pour répondre à cet argument l’avocat de la plaignante à expliquer que « même s’il n’y a pas de loi obligeant à un contrôle de la santé de certains automobilistes, l’Etat a un devoir de sécurité public, en vertu d’un principe constitutionnel » C’est le tribunal qui en décidera le 14 octobre prochain.
Cette affaire ne fait que mettre en exergue une réelle question de sécurité qui se pose concernant le s personnes âgées au volant, qui est celle de leur capacité ou non à conduire au delà d’un certain âge. Quelque soit la décision rendue par le tribunal concernant l’accueil de cette plainte, il serait utile que l’Etat qui se doit d’assurer notre sécurité réfléchisse sérieusement à mettre en place un examen médical obligatoire spécialement pour les conducteurs à partir d’un certain âge pour vérifier qu’ils disposent de toute leurs facultés pour prendre la route, tout comme l’Etat propose des dépistages gratuits pour certains cancers.
Rachel Amouyal – Juriste
