Après de nombreux débats concernant la loi interdisant le port de la Burqua en France, ou plus précisément « la dissimulation du visage dans l’espace public », le Conseil constitutionnel a rendu sa décision hier, 7 octobre 2010, considérant que celle-ci n’était pas anticonstitutionnelle.
Cependant une réserve a été émise. En effet le Conseil constitutionnel a précisé que cette interdiction ne pourrait être imposée dans les lieux de culte ouverts au public sous peine de violer la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen, considérant que cela constituerait « une atteinte excessive » à l’article 10 de cette convention, qui dispose que «- Nul ne doit être inquiété pour ses opinions, même religieuses, pourvu que leur manifestation ne trouble pas l’ordre public établi par la loi ». Le Conseil constitutionnel a validé les arguments mis en avant par le législateur, qui a estimé « que de telles pratiques peuvent constituer un danger pour la sécurité publique et méconnaissent les exigences minimales de la vie en société ; qu’il a également estimé que les femmes dissimulant leur visage, volontairement ou non, se trouvent placées dans une situation d’exclusion et d’infériorité manifestement incompatible avec les principes constitutionnels de liberté et d’égalité ; qu’en adoptant les dispositions déférées, le législateur a ainsi complété et généralisé des règles jusque là réservées à des situations ponctuelles à des fins de protection de l’ordre public ; » (conseil-constituonnel.fr)
Cette loi entrera en vigueur en 2011, et interdira le port du voile intégral en France dans les lieux publics. Concernant la sanction, le non respect de cette loi entrainera une amende de 150 euros ainsi qu’un stage de citoyenneté. La sanction sera bien plus stricte concernant une personne qui forcerait une femme a porté la burqa ou encore le niqab, puisque celle-ci sera contraint de payer jusqu’à 30 000euros d’amende d’une part et passible d’une peine d’un an de prison d’autre part.
Malgré les échanges virulents et les divergences d’opinions concernant cette interdiction ainsi que son fondement, espérons que la décision du Conseil constitutionnel apaise les esprits ainsi que les opposants à cette loi et protège éventuellement le droit Français contre une intervention de la Cour Européenne des Droits de l’Homme.
Rachel Amouyal – Juriste.
