« La propriété foncière est mère d’inégalité et de brutalité » (Jean Jaurès)
Occupant un hôtel particulier de la place des Vosges depuis un an, les membres du collectif jeudi noir ont été expulsés samedi 23 octobre.
Le collectif jeudi noir a été créé en 2006 afin de dénoncer la flambée des prix des loyers. Les membres de ce collectif ont squatté pendant un an, un hôtel particulier place des Vosges à Paris. Ils ont été expulsés et condamnés à payer 72000 euros de frais d’occupation. Le collectif justifie son occupation illégale par le fait que l’hôtel est inoccupé depuis 1966 et que c’est un vrai « scandale alors que la capitale manque cruellement de logements ». Le droit de propriété étant inviolable et sacré (Article 17 de la Déclaration des Droits de l’Homme et du Citoyen de 1789), il n’est pas légal de squatter une propriété appartenant à autrui.
Deux droits sont mis face à face. D’un côté le droit de propriété et de l’autre le droit au logement.
Le droit au logement a été mis en œuvre par la loi du 31 mai 1990 qui a institué dans chaque département un plan départemental d’action pour le logement des personnes défavorisées. Par la suite, plusieurs lois en faveur du logement ont été adoptées. Ainsi le 5 mars 2007, la loi DALO a rendu opposable le droit au logement, en permettant de faire un recours devant la commission de médiation et en cas d’échec de faire un recours devant le tribunal administratif.
S’agissant du droit de propriété, il est défini par l’article 544 du code civil : » La propriété est le droit de jouir et de disposer des choses de la manière la plus absolue, pourvu qu’on en fasse pas un usage prohibé par les lois ou par les règlements ». Le droit de propriété comporte trois attributs : le droit d’utilisation du bien (l’usus), le droit d’en percevoir les fruits, tels que les loyers par exemple (fructus) et le droit de disposer de la chose, de l’aliéner (abusus). Par conséquent un propriétaire a le droit de mettre son bien en location ou de le vendre. Mais il aussi le droit de ne pas le mettre en location.
C’est ainsi qu’apparaît le « conflit » entre le droit de propriété et le droit au logement.
Ces deux droits étant constitutionnels, comment les concilier ?
Le droit de propriété justifie-t-il qu’un propriétaire laisse son bien inoccupé pendant des années alors que la question du logement est un problème social majeur ?
Il existe un moyen juridique de mettre en location des logements inoccupés depuis longtemps : l’ordonnance de 1945 sur la réquisition des logements. Selon l’article L 641-1 du code de la construction et de l’habitation, « Sur proposition du service municipal du logement et après avis du maire, le représentant de l’Etat dans le département peut procéder, par voie de réquisition, pour une durée maximum d’un an renouvelable, à la prise de possession partielle ou totale des locaux à usage d’habitation vacants, inoccupés ou insuffisamment occupés » en vue de les attribuer aux mal-logés.
Malgré le nombre élevé de logements inoccupés à Paris, l’Etat ne met pas en œuvre la procédure de réquisition. Il semblerait donc que le droit de propriété prenne le pas sur le droit au logement, à l’heure où la pénurie de logements Parisiens se ressent énormément…
Elodie COIPEL
Juriste
