« J’ai un ami qui a été mort pendant un an, c’était il y a très longtemps, pour d’obscures raisons fiscales » (Michel Galabru)
Nouveau contentieux pour la France : la commission européenne demande la modification partielle de la législation française concernant l’impôt sur la fortune et le bouclier fiscal. En effet, le droit français ne serait pas conforme aux principes du droit européen.
La commission, dans une mise en demeure de juin 2009 tout d’abord, puis par un avis motivé du 28 octobre 2010 ensuite, a donné à la France un délai de 2 mois pour modifier sa législation.
La commission européenne ne conteste pas le principe du bouclier fiscal, qui plafonne les impôts à 50% des revenus, mais conteste son application, car la France prévoit que le bouclier fiscal ne s’applique pas aux personnes qui ne sont pas domiciliées en France même si elles perçoivent l’essentiel de leurs revenus en France. Or, la commission souhaite que les impôts payés hors de France soient pris en compte dans le calcul du bouclier fiscal.
De plus, Bruxelles conteste également l’application du dispositif de plafonnement prévu pour l’impôt sur la fortune. En effet, ce dispositif fait en sorte que le total de l’impôt sur la fortune cumulé à l’impôt sur le revenu n’excède pas 85% des revenus nets imposables du foyer fiscal. Cependant, ce plafonnement, applicable uniquement aux personnes domiciliées en France, contrevient lui aussi au droit européen.
La commission estime que cette législation est discriminatoire pour les personnes ne résidant pas en France. En effet, il y a une inégalité de traitement entre les personnes domiciliées en France et les non résidents.
De plus, cela pourrait influencer des choix d’investissement et donc contrevenir à la libre circulation des capitaux et travailleurs.
Si dans un délai de 2 mois, la France n’a pas modifié sa législation, la commission pourra saisir la Cour de Justice Européenne. Mme Lagarde, même si elle a reconnu que le bouclier fiscal devait être revu en profondeur, ne veut pas céder et souhaite déposer un recours contre les exigences de la commission, qu’elle ne juge « pas légitimes ». Le président Nicolas Sarkozy a quant à lui annoncé récemment qu’une loi prévue en juin 2011 réformerait la fiscalité du patrimoine.
La France va-t-elle se plier aux exigences de Bruxelles en révisant la législation française ou va-t-elle, en déposant un recours, essayer de contourner l’avis de la commission ?
Caroline BALU
Juriste
