« Qui perd ses dettes s’enrichit » (Honoré de Balzac)
La loi Lagarde portant réforme du crédit à la consommation est entrée en vigueur lundi 1er novembre 2010.
Les particuliers sont de plus en plus nombreux à être surendettés. Il existe deux types de surendettement : le surendettement passif, dû à une perte de revenus liée à un accident de la vie tel que le chômage, la maladie, et le surendettement actif qui est l’incapacité à rembourser un nombre trop élevé de crédits contractés.
Afin de s’en sortir, les surendettés déposent un dossier de surendettement à la Banque de France. La banque de France fera un plan de surendettement. Si le plan de surendettement n’est pas envisageable, car le particulier n’est pas en mesure de rembourser une partie importante de sa dette, la commission peut proposer une procédure de rétablissement personnel. Le surendetté sera inscrit au Fichier des Incidents de remboursements des Crédits aux Particuliers. Il ne pourra plus contracter de crédits.
La loi Lagarde entrée en vigueur hier prévoit de nouvelles mesures de protection du surendetté :
– Réduction de la durée d’inscription au fichier des incidents des crédits aux particuliers
Les surendettés seront fichés cinq ans au lieu de huit ans si l’inscription fait suite à une procédure de rétablissement personnel. Si un plan de remboursement a été arrêté, la durée de fichage est de cinq ans au lieu de dix ans.
La réduction des délais ne concerne pas uniquement les personnes inscrites à partir du 1er novembre, elle concerne aussi les personnes déjà inscrites.
– Accélération des procédures de surendettement : la Banque de France devra se décider en trois mois au lieu de six, concernant la suite à donner pour les dossiers de surendettement.
– Une fois la procédure lancée, les voies d’exécution sont suspendues. Les créanciers ne pourront plus demander à l’huissier de saisir les biens du débiteur.
– Il est interdit de clôturer le compte d’un surendetté. Les banques doivent assurer la continuité du service bancaire.
– Le juge peut empêcher l’expulsion d’un particulier surendetté de son logement.
Cette loi protège les particuliers surendettés et tente de les remettre plus rapidement « sur pied ».
Elodie COIPEL
Juriste
