« Un avocat est dans un procès ce qu’est un cuisinier dans un repas » (Aristippe)
La réforme de la procédure d’appel, suggérée par le rapport « Qualité et célérité de la justice devant les cours d’appel », est mise en œuvre par le décret du 9 décembre 2009 n° 2009-1524. Cette réforme, qui doit entrer en vigueur le 1er janvier 2011, modifie la procédure d’appel avec représentation obligatoire en matière civile. Elle a pour objet de réduire les délais de procédure, tout en renforçant les obligations respectives des parties. La procédure d’appel sera encadrée dans des délais plus stricts et sera assortie de sanctions qui engageront la responsabilité des avocats en cas de non-respect des nouvelles exigences. De plus, la communication des pièces et les écritures d’appel seront mieux encadrées. Cette procédure peut être comparée à celle appliquée pour la Cour de cassation.
La réforme prévoit notamment :
– dans le mois de l’avis du greffe, l’appelant devra signifier la déclaration d’appel par acte d’huissier à l’intimé dans 2 cas : s’il y a renvoi par la Poste de la lettre de notification du greffe à l’intimé ou si l’intimé n’a pas constitué avocat 1 mois après réception de la lettre de notification de l’huissier (art. 902 CPC).
– pour l’appelant les délais pour conclure sont réduits à 3 mois, et pour les intimés à 2 mois.
– compétence exclusive du conseiller de la mise en état pour les caducités et les irrecevabilités d’appel. Sa décision aura l’autorité de chose jugée.
– obligation de communiquer les pièces simultanément à la notification des conclusions (art. 906 CPC).
– dans les conclusions d’appel, il sera nécessaire de préciser à quelle pièce cela fait référence. La Cour d’appel n’examinera que les demandes indiquées dans les conclusions (art. 954 CPC).
– les dossiers, ainsi que les pièces indiquées dans les conclusions, devront être déposés à la Cour 15 jours avant les plaidoiries (art. 912 CPC).
– les actes de procédure et les avis de convocation devront être communiqués à la juridiction par voie électronique (art. 930-1 CPC).
Si cette réforme est censée simplifier et accélérer la procédure d’appel, il semble en réalité qu’elle la complexifie. De plus, à cette réforme s’ajoute la fusion des professions d’avocat et d’avoué annoncée pour le 1er janvier 2012. Cette fusion transfèrera aux avocats une partie du suivi des procédures d’appel avec représentation obligatoire. Or, l’annonce de cette fusion fait planer un doute quant à la date de l’entrée en vigueur de la réforme de la procédure d’appel. Cette réforme entrera-t-elle réellement en vigueur le 1er janvier 2011 ?
Caroline BALU
Juriste
