« Mieux vaut se disputer à l’air libre, que d’être d’accord derrière des barreaux » (Ignacy Krasicki)
Par le décret du Conseil d’Etat n°2010-1165 en date du 1er octobre 2010, les procédures orales en matière civile, commerciale et sociale, ainsi que la conciliation sont réformées. Ce décret, qui entrera en vigueur le 1er décembre 2010, crée des règles communes à toutes les procédures orales qui s’appliqueront à toutes les juridictions, excepté devant les Conseils des Prud’hommes qui gardent les règles spécifiques du Code du Travail. Ces nouvelles règles sont visibles aux articles 446-1 à 446-4 du Code de Procédure Civile.
Le décret met en place 3 dispositions importantes :
Pour la procédure orale : l’organisation d’une mise en état des dossiers devient possible si nécessaire. Cela renforce le rôle de l’écrit dans les procédures orales. Auparavant, dans ces procédures, l’écrit n’était pas pris en compte. De plus, si les parties décident de communiquer par écrit, ces écritures sont sécurisées. Enfin, pour les parties qui le demandent, une dispense de comparution à l’audience peut être autorisée. Cela permet de limiter les déplacements de parties parfois éloignées.
Pour l’activité des conciliateurs de justice : le formalisme de la délégation est allégé. En effet, la délégation de la mission de conciliation pourra être faite aux conciliateurs avant l’action en justice ou en cours d’instance. De plus, cette délégation devient possible devant les tribunaux de commerce.
Pour la procédure de rectification : en cas d’erreur matérielle des décisions judiciaires, affectant un jugement, la procédure de rectification est allégée.
Cette réforme s’inscrit donc dans un but de simplification et d’allégement des règles de procédure civile.
Caroline BALU
Juriste
