Projet de loi bioéthique : mise en place de la commission spéciale

« Science sans conscience n’est que ruine de l’âme » (Rabelais)

Mercredi 17 novembre 2010, il sera procédé à la nomination du bureau de la commission spéciale chargée d’examiner le projet de loi relatif à la bioéthique et à la désignation du rapporteur du projet de loi.

Les principes fondamentaux des lois bioéthiques sont le respect de la dignité humaine, l’inviolabilité et l’indisponibilité du corps humain. L’article 16-1 du code civil dispose : « chacun a droit au respect de son corps. Le corps est inviolable ». Aucune atteinte ne peut être portée au corps humain. Le principe de l’indisponibilité du corps humain est le principe selon lequel « le corps humain, ses éléments et ses produits ne peuvent faire l’objet d’un droit patrimonial. » On ne peut vendre ou louer des parties de son corps.

Le projet de loi maintient ces principes mais ajoute de nouvelles dispositions :

– Le don croisé d’organe : il s’agit d’un don d’une personne vivante à une autre qui ne lui est pas apparentée. C’est le cas lorsqu’il y a une incompatibilité intrafamiliale. Selon le rapport du conseil des ministres du 20 octobre 2010, le don croisé d’organe permettrait de réaliser 100 à 200 greffes de rein supplémentaires par an.

– Les procédés d’assistance médicale à la procréation devraient être encadrés. La congélation ovocytaire ultra rapide devrait être autorisée.

– La possibilité pour les donneurs de gamètes de lever leur anonymat : le donneur de gamètes peut lever son anonymat s’il le souhaite, mais ce n’est pas une obligation. Cette innovation majeure a pour objectif l’intérêt de l’enfant.

– Les couples liés par un PACS pourront recourir à l’assistance médicale à la procréation. Cette disposition a pour but d’assurer l’égalité entre les couples mariés et les couples liés par un PACS.

– Les critères de dérogation au principe général de l’interdiction de la recherche sur l’embryon et les cellules souches embryonnaires sont affinés. Désormais pourront être autorisées les recherches « susceptibles de permettre des progrès médicaux majeurs » et non plus des « progrès thérapeutiques majeurs ». ce changement de terminologie permet d’inclure les recherches de prévention et de diagnostic.

Ce projet de loi semble particulièrement important puisque selon Mr le député Hervé Mariton, « Le sujet est suffisamment important pour créer une telle commission ».

Source : Assemblée Nationale

Elodie COIPEL
Juriste

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